Loi Bertrand : obligation de publier les contrats d’essais cliniques… quel impact sur la confidentialité ?
A l’heure actuelle, les textes d’application de de l’article 2 de la loi « Bertrand » n°2011-2012 du 29 décembre 2011 sont toujours en attente de publication, retardant ainsi l’entrée en vigueur du dispositif « transparence ». Les informations relatives aux contrats d’essai clinique devront être rendues publiques en application de ce texte, à l’instar de nombreux autres contrats […]
Le décret « transparence » de la loi Bertrand enfin publié…
Le décret n°2013-414 du 21 mai 2013 « relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme » a été publié au Journal Officiel ce 22 mai 2013. Il aura fallu près d’un an et demi pour que les conditions d’application du dispositif […]
