Publications
Peut-on prouver l’existence d’un contrat en l’absence d’un support écrit ?
La CNIL a publié au mois d’avril 2022 ses exigences quant à l’utilisation d’enregistrements de conversation comme moyen de preuve de l’existence d’un contrat. Nous…
Le Règlement 2017/745 sur les dispositifs médicaux entrera en vigueur le 26 mai 2021, bien que la base EUDAMED ne soit pas entièrement fonctionnelle
Le Règlement Européen n°2017/745 relatif aux dispositifs médicaux dont l’entrée en vigueur est prévue le 26 mai 2021 prévoit la création d’une base de données…
Liste des parutions relatives aux recherches impliquant la personne humaine, depuis l’entrée en vigueur de la loi « Jardé » (18 novembre 2016)
Pour ceux qui ne s’y retrouveraient pas dans l’évolution réglementaire des recherches impliquant la personne humaine en France ces dernières années, nous avons élaboré un…
La réforme des recherches impliquant la personne humaine est entrée en vigueur
Une réforme attendue depuis 2012… Les évolutions législatives et réglementaires en matière de recherches impliquant la personne humaine sont difficiles à suivre ces dernières années.…
Le nouveau casse-tête des génériqueurs : déclaration des remises et des rémunérations consenties aux officines
Le nouveau décret du 27 février 2015 n°2015-234 va donner du fil à retordre aux fournisseurs de médicaments génériques. Pris en application de l’article 49…
Extension du dispositif anti-cadeau et du Sunshine Act aux médicaments vétérinaires
Les fabricants et distributeurs de médicaments vétérinaires devraient bientôt être soumis au dispositif anti-cadeau et à l’obligation de transparence dans leurs relations avec les acteurs…
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