Peut-on prouver l’existence d’un contrat en l’absence d’un support écrit ?
La CNIL a publié au mois d’avril 2022 ses exigences quant à l’utilisation d’enregistrements de conversation comme moyen de preuve de l’existence d’un contrat. Nous profitons de cette occasion pour rappeler quelles sont les règles applicables en la matière. Un contrat est un accord de volontés qui crée des obligations entre les parties (article 1101 […]
Le Règlement 2017/745 sur les dispositifs médicaux entrera en vigueur le 26 mai 2021, bien que la base EUDAMED ne soit pas entièrement fonctionnelle
Le Règlement Européen n°2017/745 relatif aux dispositifs médicaux dont l’entrée en vigueur est prévue le 26 mai 2021 prévoit la création d’une base de données Européenne, EUDAMED, permettant d’enregistrer les informations tout au long de la vie des dispositifs médicaux. Cette base de données sera composée de six modules différents, qui faciliteront la collecte et […]
Liste des parutions relatives aux recherches impliquant la personne humaine, depuis l’entrée en vigueur de la loi « Jardé » (18 novembre 2016)
Pour ceux qui ne s’y retrouveraient pas dans l’évolution réglementaire des recherches impliquant la personne humaine en France ces dernières années, nous avons élaboré un tableau par thématiques pour y voir plus clair. RIPH – Généralités Décret n° 2019-186 du 13 mars 2019 modifiant l’article R. 533-21 du code de l’environnement Conditions d’autorisation de dissémination […]
