Peut-on prouver l’existence d’un contrat en l’absence d’un support écrit ?
La CNIL a publié au mois d’avril 2022 ses exigences quant à l’utilisation d’enregistrements de conversation comme moyen de preuve de l’existence d’un contrat. Nous profitons de cette occasion pour rappeler quelles sont les règles applicables en la matière. Un contrat est un accord de volontés qui crée des obligations entre les parties (article 1101 […]
